INTERET DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Dans les zones d’habitats diffus (c.à.d. dont la distance moyenne entre les habitations atteint ou dépasse 20 à 25 mètres, selon la circulaire du 20 mai 1997), l’assainissement collectif ne constitue pas la solution la plus efficace pour des raisons économiques.
Dans les zones d’habitat diffus l’assainissement non collectif constitue la meilleure solution en raison de :
- Son intérêt financier (faible coût de fonctionnement).
- L’efficacité des installations (épuration par le sol et absence de concentration de la pollution).
- De la simplicité d’installation et d’entretien des équipements.
La loi du 3 janvier 1992 et les textes ultérieurs consacrent ce mode d’assainissement comme étant une solution techniquement fiable.
Cette loi confie aux communes une double compétence pour développer l’assainissement non collectif, lorsque celui-ci se justifie :
- la mise en place d’un zonage d’assainissement des eaux usées pour un choix réfléchi des modes d’assainissement du territoire communal urbanisé ou urbanisable.
- le contrôle des installations d’assainissement non collectif pour garantir leur qualité, ce qui implique la mise en place d’un nouveau service : le spanc.
UN SERVICE PUBLIC LOCAL D’ASSAINISSEMENT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI FOURNIT DES PRESTATIONS DE SERVICE
Comme pour tout service publique, la collectivité bénéficie de prérogatives particulières liées à la gestion du service : contrôle des installations, accès aux terrains privés, perception de redevances.
Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux lois du service publique : continuité du service publique, respect de l’égalité des usagers pour l’accès au service et son fonctionnement, adaptation su service à l’évolution des besoins collectifs.
La responsabilité du service relève de la commune, qui peut la transférer à maîtrise et son contrôle : sa gestion peut être directement assurée par la collectivité publique en régie ou être déléguée à un tiers.
Le spanc faisant partie du service d’assainissement, il est soumis aux mêmes règles juridiques et financières que le service d’assainissement collectif.
Le collectif et le non collectif peuvent être soit réunis dans un service unique avec un seul budget, en distinguant les dépenses et les recettes relatives à chacun, soit séparés et constituer deux services ayant chacun son budget propre.
Le spanc étant géré comme un service public industriel et commercial, cela entraîne les conséquences suivantes :
- Les rapports du service avec les usagers, son personnel et les tiers relèvent en principe du droit privé.
- Les litiges individuels entre les usagers du service et ce dernier relèvent en général de la compétence des tribunaux judiciaires.
- Le financement du service est principalement assuré par les redevances versées par les usagers en contrepartie des services rendus.
- La comptabilité du service est soumise au plan comptable M 49 et aux principes généraux du droit budgétaire (annualité, unicité, sincérité des comptes, etc …)
- Le budget du service doit être équilibré en dépenses et recettes sans aide financière du budget général de la collectivité, sauf dérogations légales prévues par le CGCT.
Le spanc, chargé du contrôle technique des installations d’assainissement non collectif, n’exerce pas une mission de police administrative mais fournit des prestations de services aux usagers de ces installations, destinées à garantir de leur conception, de leur réalisation et de leur fonctionnement.
SPANC COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL ?
Avantages de l’intercommunalité
L’emploi à plein temps de personnel qualifié pour assurer les opérations de contrôle des installations ne laisse aux petites communes que deux options :
- Soit créer un poste de travail à compétences multiples dans le domaine de l’eau.
- Soit s’engager dans l’intercommunalité. (Ce qui a pour but de réduire le coût des services rendus).
Structures intercommunales compétentes
La compétence « assainissement non collectif » peut être confiée à un établissement public intercommunal (EPCI) avec ou sans fiscalité propre, ou à un syndicat mixte.
Conséquences du transfert de compétences
- Le transfert de la compétence « assainissement non collectif » interdit à la commune d’intervenir après celui-ci dans l’organisation ou la gestion du spanc. L’établissement public se substitue à la commune pour toutes les délibérations, les actes ou contrats se rapportant à la compétence transférée ainsi que pour l’ensemble des droits et obligations rattachés à celle-ci.
- Si le service existait déjà au niveau communal, le service entraîne une mise à disposition gratuite de l’établissement public, des biens et équipements nécessaires à l’exercice de cette compétence. L’article L.5211-4 du CGCT précise les conséquences de ce transfert sur le service ou la partie du service transféré et la situation des personnels.
- Ce transfert de compétence s’accompagne d’un transfert de responsabilité de la commune à l’établissement public qui doit répondre, le cas échéant, des conséquences dommageables de l’organisation ou du fonctionnement du service.
- Ce transfert comporte des limites : il n’entraîne pas un transfert du pouvoir de police administrative générale du maire qui reste compétent sur sa commune pour prendre toute mesure destinée à lutter contre la pollution ou à maintenir ou rétablir la salubrité publique. Toutefois, depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, ce pouvoir de police peut être transféré au président d’un EPCI à fiscalité propre, compétent en assainissement, sous certaines conditions.
Information du public
L’information à délivrer au public en général et aux usagers du service en particulier est laissée à la libre initiative de la collectivité responsable du service.
Le contrôle des installations d’assainissement non collectif moyennant le paiement d’une redevance ainsi que leur entretien constituent pour les habitants d’immeubles équipés de ces installations des obligations nouvelles, d’où l’importance d’informer la population de ce nouveau service.
Le lancement des études de zonage d’assainissement et de diagnostic des installations existantes peut fournir l’occasion de sensibiliser la population sur l’intérêt de conserver et d’améliorer la qualité des eaux.
Au cours de l’enquête publique de zonage, le dossier d’enquête doit par une notice explicative, des documents graphiques complétés, le cas échéant, par une exposition, et des réunions publiques, informer la population sur le mode d’assainissement applicable à leur terrain et les conséquences qui en découlent en thermes de réalisation, d’installation, d’entretien, de contrôle et de financement.
Adoption du zonage d’assainissement
Cette étude permet aux élus :
- De déterminer la politique d’assainissement de la commune.
- De connaître l’aptitude des sols à l’assainissement non collectif.
- D’estimer le nombre d’installations à contrôler.
- De définir le périmètre du service à mettre en place.
Création du SPANC
Echelle territoriale du service
Si la commune est membre d’un EPCI ou d’un syndicat mixte, le service sera organisé au niveau intercommunal.
Si la commune ne se trouve pas dans cette situation, elle doit choisir entre le transfert de cette compétence à une structure intercommunale existante ou à créer, ou son exercice au niveau communal. Une étude technico-économique permettra d’orienter le choix.
Etendue des compétences du service
Le service est tenu d’effectuer le contrôle des installations nouvelles et existantes.
La collectivité est libre de faire prendre en charge ou non leur entretien par le service.
La compétence réhabilitation des installations n’est actuellement pas prévue par la loi.
Mode d’organisation du service
- Communes de moins de 3000 hab. :
Possibilité de créer un seul service unique pour l’eau et l’assainissement avec un seul budget, si les modes de gestion et les règles d’assujettissement à la TVA sont les mêmes pour l’eau et l’assainissement.
- Autres communes :
Un seul service d’assainissement compétent pour le collectif et le non collectif si la collectivité est compétente dans les 2 domaines.
Où
Un service d’assainissement non collectif autonome : le budget du service et le compte administratif doivent distinguer les opérations du collectif et du non collectif (dépenses et recettes).
Mode de gestion du service
La collectivité doit choisir entre :
Une gestion directe en régie, avec ou sans marché public de prestation de services.
Une gestion déléguée par contrat : si le spanc propose l’entretien des installations, le contrôle et l’entretien peuvent faire l’objet de 2 modes de gestion différents.
Mode de financement du service
En principe, les charges du service ne doivent pas être financées par le budget principal de la collectivité sauf dérogation (art. L.2224-2 du CGCT).
Toutefois cette règle ne s’applique pas au communes ou groupements de moins de 3000 habt…
Mode de tarification et de recouvrement de la redevance
L’institution d’une redevance d’assainissement non collectif est obligatoire par l collectivité.
Elle a le choix entre :
- une tarification au forfait.
- une tarification établie en fonction de critères retenus par la commune.
Le recouvrement de la redevance peut être effectué par :
- le service d’eau potable.
- le service d’assainissement collectif.
- le spanc.
Pour la création de ce service, la collectivité doit adopter les délibérations nécessaires à son organisation et à son fonctionnement. Elles portent sur :
- le zonage d’assainissement.
- la création du service.
- le budget.
- le règlement du service.
COMMENT PROCEDER ?
Les choix préalables à la création du service et les décisions à prendre supposent diverses études économiques, techniques et juridiques.
Ces études peuvent être entreprises par la collectivité lorsqu’elle dispose d’un personnel compétent ou être confiées à un prestataire public (collectivités locales, services de l’Etat : DDE, DDAF ou privé : bureau d’étude).
Ces études porteront en particulier sur :
- le périmètre du service
- son mode d’organisation
- ses compétences
- une simulation budgétaire et financière
- l’élaboration du règlement du service
- le diagnostic des installations existantes