GUIDE DU DÉCÈS – Quelles démarches administratives après un décès?

Dans les 24 heures qui suivent le décès.

  • Disposer du certificat de décès (délivré par le médecin, l’hôpital, l’EPAD)
  • Faire la déclaration de décès auprès de la Mairie (du décès).

– Justificatif à présenter pièces d’identité du défunt et du déclarant

– Certificat de décès

– livret de famille (si possible)

Demander copie de l’acte de décès et l’autorisation d’inhumation/crémation valant autorisation de fermeture de cercueil.

Dans les 48 heures qui suivent le décès.

  • Assurez-vous que le défunt n’avait pas souscrit une convention obsèques via le site officiel :

http://www.formulaireassvie.agira.asso.fr/

  • Choisir l’entreprise funéraire qui sera en charge de l’enterrement.

-Une liste des entreprises habilitées est obligatoirement disponible dans chaque Mairie.

– demander un devis gratuit selon le modèle officiel.

Régler les frais d’inhumation via le compte du défunt s’il est approvisionné (plafonné à 5000 € selon l’article L.312-1-4 du code monétaire) LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 4

Rappel : le séjour est gratuit en chambre mortuaire (hôpital) les 3 1er jours.

Dans les 6 jours suivant le décès.

  • Régler les obsèques (concession, inhumation/crémation, monument…)

Dans les 10 jours suivant le décès.

  • Prévenir les organismes payeurs (Employeur, Pole emploi, caisse de retraite, assurance maladie…)
  • Banque (blocage du compte)
  • Notaire (succession)
  • Impôts (déclaration de succession dans les 6 mois)
  • Bailleur.

Quelles destinations pour les cendres d’un défunt en 2021 ?

Régulièrement, nous sommes sollicités par nos clients « Mairies » concernant le devenir des urnes cinéraires. Tous aussi régulièrement, nous avons contact avec des Mairies qui ont dû faire face à une situation embarrassante en ce sens que les professionnels du funéraire ont réduit leur discours à : « depuis la dernière réforme du funéraire, il n’y a plus besoin de rien… »

J’aimerais rappeler 3 articles du CGCT les 2213-8, 9 et…10.

Ces derniers stipulent :

 » Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.« 

«  Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. »

«  Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires.« 

Je vais essayer d’être clair, mais vous savez qu’en matière funéraire les choses ne sont jamais blanches ou noires…

En fait, une fois incinérée, les directeurs de crématorium ont le droit de redonner l’urne à la personne en charge des funérailles, et cette personne n’a pas besoin de passer par des pompes funèbres pour le transport de l’urne vers sa destination ultime et c’est bien là que se trouve le problème.

Pour autant, l’urne ne peut, même pour un court séjour être « stockée » dans une habitation.

Il est important de noter que depuis la dernière réforme à ce sujet, les directeurs de crématorium, doivent disposer d’un lieu pour la conservation des urnes, dont les familles ne sont pas sûres de la destination « ultime ».

Ce « caveau d’attente » est limité à un séjour d’un an, ensuite l’urne est ouverte et les cendres dispersées au jardin du souvenir du cimetière de la commune où se trouve le crématorium.

Cette mesure est très intéressante en ce sens que certaines décisions prisent hâtivement, n’autorisent pas de retour en arrière… ainsi l’option « dépôt temporaire » est de nature à permettre une réflexion sans « pression ».

Sur la base des articles L.2213-9 et 10, le directeur d’un crématorium, pour redonner l’urne à une famille, devra disposer dans tous les cas d’un document signé de la Mairie concernée par la destination ultime de l’urne.

(Permis d’inhumer)

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Le cas d’une inhumation dans un cimetière (basique).
  • Le cas d’une dispersion en pleine nature.
  • Le cas d’une dispersion dans une rivière
  • Le cas d’une inhumation dans un caveau cinéraire sur une propriété privée.

Le cas d’une inhumation dans un cimetière (basique).

Inhumation dans ou sur une sépulture existante.

En ce cas il faut la délivrance d’un permis d’inhumer, et comme pour une inhumation « cercueil », le défunt doit être un ayant-droit à y reposer. C’est l’acte fondateur (1ère concession) qui détermine les ayants-droits à reposer dans une concession. Le concessionnaire, de son vivant peut modifier les ayants-droits. Décédé sans testament spécifique, il n’est pas possible d’autoriser l’inhumation d’un non ayant-droit.

Rappel : le dépôt d’une urne sur une tombe se fait par « scellement » et non par un simple « collage » au silicone. On entend par scellement, un moyen durable, ne permettant pas de retirer ou de « voler » l’urne ce qui arrive régulièrement.

Inhumation dans une concession nouvelle.

Certains couples ne partagent pas le principe de leur futur mode d’inhumation (cercueil, urne) ainsi, et s’ils souhaitent pouvoir reposer ensemble le moment venu, seul une concession « traditionnelle » permet de rassembler un cercueil et une urne cinéraire. Vous procéderez donc comme pour une concession traditionnelle.

Inhumation dans un équipement cinéraire communal.

Il s’agit soit d’un columbarium soit de caveau cinéraire. Ces équipements sont obligatoirement communaux et ne font pas l’objet d’une concession mais d’une location, selon les dispositions voulues par le conseil.

Dispersion au jardin du souvenir.

Il faut, pour ce faire un permis d’inhumer, (autorisation de dispersion) en s’appuyant non pas sur la concession, mais sur le règlement intérieur du cimetière qui définit celles et ceux qui peuvent disposer d’une autorisation de dispersion dans cet équipement public.

Le demandeur ou le défunt doit être domicilié sur la commune, ou, si la commune est chef-lieu de canton, domicilié sur une des communes du canton qui ne disposerait pas d’un tel équipement. Il n’est plus possible d’instaurer une taxe de dispersion. (2021)

Pour tous ces cas, le directeur d’un crématorium ne peut « donner » l’urne d’un défunt sans présentation d’un permis d’inhumer délivré par la commune d’accueil.

Muni du permis d’inhumer la famille pourra disposer de l’urne, mais en aucun cas ne pourra procéder à la dispersion au jardin du souvenir, au dépôt de l’urne sur un monument familiale ou dans une case du columbarium.

Tous ces actes sont des actes d’inhumation et relèvent du service extérieur de Pompes Funèbres et doivent être réalisés par une entreprise disposant de l’habilitation funéraire prévue par l’article L.2223-19 du CGCT

Le cas d’une dispersion en pleine nature

Il est parfaitement légal, sous certaines conditions, de procéder à la dispersion des cendres « en pleine nature » le problème reste de définir la notion de pleine nature ! En effet, à notre connaissance, il n’existe pas de terre en France, qui ne soit propriété d’une personne morale ou physique.

De fait, pour procéder à la dispersion sur un terrain autre qu’un cimetière, il faudra disposer de l’autorisation du propriétaire. Dans tous les cas, il convient aussi et en principal, de disposer de l’autorisation de la commune dont dépend le terrain prévu pour la dispersion.

Souvent le propriétaire se trouve être le défunt (ou la famille) ce qui simplifie la démarche mais il est important d’apporter une précision sur le projet.

Une dispersion sur un terrain privé, fait grever sur ledit terrain, une servitude perpétuelle sur l’ensemble du terrain, ce qui peut contrarier grandement la famille au moment de la succession… Par exemple un terrain constructible devient « NC », une parcelle forestière ne peut plus être coupée…etc.

La solution, consiste à établir une demande en précisant le point GPS de la dispersion, en préconisant une partie de la parcelle, à proximité d’un accès ou d’un chemin. Le moment venu, un géomètre pourra alors faire une division de parcelle, mais à l’unique condition que le point de dispersion ait été identifié avant l’opération. Si tel n’a pas été le cas, la parcelle est indivisible !

La situation est la même, pour une dispersion sur un terrain communal, soyons donc vigilants.

Le cas d’une dispersion dans un cours d’eau.

Par application du décret 2011-121, notamment de l’article L2223-18-2 les cendres peuvent être dispersées, sur terre comme sur l’eau mais à la condition qu’il ne s’agisse pas d’une voie publique (terrestre ou maritime) La dispersion est donc envisageable sur les rivières non navigables. Vous procéderez comme pour une dispersion « terrestre ». Il est bon de rappeler qu’à la suite d’une dispersion, et subséquemment à la délivrance des autorisations règlementaires, l’article L.2223-18-3 impose qu’une déclaration soit envoyée à la commune de naissance du défunt, avec indication de l’identité, de la date, et du lieu de la dispersion.

Le cas d’une inhumation dans une propriété privé.

Pensez à informer la famille de la règle de servitude perpétuelle qui risquerait d’interdire la vente à court ou moyen terme de l’habitation.

C’est le préfet qui délivre les autorisations d’inhumation en propriété privée, sur rapport d’un hydrogéologue. Le recours à l’hydrogéologue n’est pas nécessaire pour l’inhumation d’une urne, mais la demande doit être malgré tout formulée et la règle de distance respectée.

Suppression des taxes funéraires : autopsie d’une mesure qui pourrait faire grimper le prix des concessions

Effective depuis le 1er janvier 2021, la suppression des taxes funéraires plonge les petites communes rurales dans le désarroi. Elle devrait provoquer, à terme, une hausse sensible du prix des concessions pour les familles.

Lors du projet de loi de finances pour 2021, les députés de la majorité ont voté la suppression des taxes funéraires. Ils ont ainsi privé de recettes quelques centaines de petites communes rurales – environ 700 – qui levaient ces taxes (souvent comprises entre 30 et 100 euros) pour entretenir leur cimetière. Jusqu’alors, les taxes funéraires étaient votées en conseil municipal et appliquées aux convois, aux inhumations et aux crémations. En 2019, elles avaient rapporté “6,1 millions d’euros à l’échelle nationale”, selon une réponse du gouvernement adressée le 1er juin à une question de la députée LREM de Haute-Saône, Barbara Bessot Ballot.

Investis par la mission de faire disparaître des petites taxes à faible rendement, les parlementaires, sous l’impulsion du rapporteur général du Budget Laurent Saint-Martin, sont sans doute allés un peu vite en besogne cet automne. Car sur le terrain, les conséquences ont été immédiates. “Pour le syndicat intercommunal de Valenton (94), la perte sèche est de 100.000 euros par an, témoigne Didier Terragno, président du cabinet Ad’Vitam qui conseille depuis plus de 30 ans les collectivités dans la gestion de leur cimetière. Malheureusement, cette perte a remis en cause deux emplois à temps plein. Et le syndicat intercommunal est aussi perdant à hauteur de 54.000 euros sur les recettes du crématorium.”

Ces pertes, l’État n’entend absolument pas les compenser. Ce qui agace au plus haut point, Philippe Laurent, maire (UDI) de Sceaux (92) et secrétaire général de l’association des maires de France : “Lors du projet de loi de finances, nous avons demandé des compensations… Nous n’avons même pas reçu un accusé réception de la demande ! On nous a traités par le mépris en nous disant que cela ne représentait rien financièrement, ce à quoi nous avons répondu que si cela ne représentait rien, l’Etat pouvait compenser !”

Pour le gouvernement, les communes ont une solution pour combler cette perte : augmenter le prix des concessions. C’est-à-dire, rehausser le prix de l’usage de l’emplacement au cimetière que les familles achètent pour une durée déterminée (15 ans, 20 ans, etc.). Une préconisation également formulée par Laurent Saint-Martin, lors des débats sur le PLF dans l’Hémicycle en novembre. “Il y a une solution assez simple : il faut augmenter les tarifs des concessions”, avait-il indiqué. Mais c’est mal connaître la réalité de la vie des petites communes rurales. “Dans les petits villages de moins de 2.000 habitants, les élus connaissent tout le monde et les gens ne sont pas enclins à payer 500 euros une concession”, explique Didier Terragno. Un tarif quatre à cinq fois supérieur à ce qu’il est aujourd’hui dans un grand nombre de petites communes.

Car, la suppression des taxes funéraires est venue révéler un problème plus profond. Beaucoup de communes rurales vendent aujourd’hui encore des concessions à des prix dérisoires, très insuffisants pour couvrir les charges croissantes des cimetières. Elles sont prises à leur propre piège : ne pas avoir revalorisé le prix de leurs concessions au fil des années. “La sous-préfecture de Haute-Saône, Lure, vend deux mètres carrés pour 30 ans à 82 euros, se désole Didier Terragno. Alors que nous préconisons aux 1.500 communes que nous conseillons d’établir un prix de concession d’au moins 450 euros pour 30 ans.” C’est pourquoi les taxes funéraires étaient si importantes pour ces communes. En parallèle, la réglementation contraignante du Code de l’environnement provoque une hausse croissante des coûts de fonctionnement des cimetières. Par exemple, les municipalités ont l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires, ce qui nécessite de mener le désherbage à la main.

Des familles modestes pénalisées

Pour les familles, s’acquitter des taxes funéraires n’était finalement pas si désavantageux. “L’argent était le plus souvent prélevé sur l’actif successoral”, relève Didier Terragno. Donc l’opération était indolore. En pratique, il était commode pour les foyers modestes de payer un prix de concession bas et de ne régler qu’une sorte de supplément – la taxe funéraire – au moment de l’inhumation d’un défunt. Par ailleurs, le prélèvement de ces taxes avait un intérêt administratif majeur : “Cela permettait, au moment du paiement de la taxe aux pompes funèbres, d’obtenir les coordonnées d’un référent au niveau de la sépulture, et de mettre à jour la base de données de la commune”, détaille Didier Terragno.

Alors, bien sûr, les petites communes rurales ne vont pas laisser leur cimetière en friche. Elles vont continuer bon an mal an à les entretenir comme elles le peuvent. Mais elles devront assurément procéder à des arbitrages. Dans un premier temps, il faudra sans doute compenser en allouant des recettes du budget général de la municipalité. Mais, à terme, même si certaines réticences des administrés s’expriment, il n’y aura plus le choix : il faudra, comme le préconise le gouvernement, augmenter le tarif des concessions. Des prix qui pourraient être multipliés par quatre dans certains petits villages. De quoi pénaliser les familles modestes, et obtenir l’effet inverse au but recherché en supprimant ces taxes.