GUIDE DU DÉCÈS – Quelles démarches administratives après un décès?

Dans les 24 heures qui suivent le décès.

  • Disposer du certificat de décès (délivré par le médecin, l’hôpital, l’EPAD)
  • Faire la déclaration de décès auprès de la Mairie (du décès).

– Justificatif à présenter pièces d’identité du défunt et du déclarant

– Certificat de décès

– livret de famille (si possible)

Demander copie de l’acte de décès et l’autorisation d’inhumation/crémation valant autorisation de fermeture de cercueil.

Dans les 48 heures qui suivent le décès.

  • Assurez-vous que le défunt n’avait pas souscrit une convention obsèques via le site officiel :

http://www.formulaireassvie.agira.asso.fr/

  • Choisir l’entreprise funéraire qui sera en charge de l’enterrement.

-Une liste des entreprises habilitées est obligatoirement disponible dans chaque Mairie.

– demander un devis gratuit selon le modèle officiel.

Régler les frais d’inhumation via le compte du défunt s’il est approvisionné (plafonné à 5000 € selon l’article L.312-1-4 du code monétaire) LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 4

Rappel : le séjour est gratuit en chambre mortuaire (hôpital) les 3 1er jours.

Dans les 6 jours suivant le décès.

  • Régler les obsèques (concession, inhumation/crémation, monument…)

Dans les 10 jours suivant le décès.

  • Prévenir les organismes payeurs (Employeur, Pole emploi, caisse de retraite, assurance maladie…)
  • Banque (blocage du compte)
  • Notaire (succession)
  • Impôts (déclaration de succession dans les 6 mois)
  • Bailleur.

Comment le cimetière peut regagner de la place

Le cimetière de Verneuil (Eure) manque cruellement de place. Mais la Ville a trouvé la solution pour en regagner, notamment en utilisant un drone. On vous dit tout.

Patrick Bieber constate une stèle qui bouge dangereusement (©La Dépêche de Verneuil-sur-Avre)

Par Bernard GeffroyPublié le 11 Juin 21 à 12:32 

Un drone survolant le cimetière. C’était récemment au mois de mai. En toute légalité puisque c’était le drone d’Ad’Vitam, de Haute-Saône, une société à laquelle la Ville de Verneuil-sur-Avre (Eure) a fait appel pour réorganiser la gestion des concessions funéraires. Coût de l’opération : près de 37 000 € HT.

Inventaire

La mission d’Ad’Vitam ? « Mettre à jour le cadastre du cimetière dans le but de constituer une base de données informatisée, ce qui suppose, en premier lieu, un inventaire précis et complet des sépultures, avec une photo de chacune d’entre elle, d’où l’utilisation du drone », explique Patrick Bieber, adjoint en charge du dossier.

Pour cela, les collaborateurs, au nombre de trois, ont dû également décaper certaines stèles pour faire ressortir les noms des défunts effacés par le temps. De ce premier travail – il lui restera à numériser tous les actes avant le printemps 2022 –

Ad’Vitam peut déjà annoncer que le cimetière de la Ville dispose de 3 728 emplacements existants et 265 qui sont libres.

Il manque 135 places

Ce qui amène la société à dire, dans ses premières conclusions à la mairie, que compte-tenu de sa taille, près de 8 000 habitants, avec un taux de mortalité normal de 1 % (la moyenne nationale), la Ville de Verneuil devrait avoir « au minimum 400 emplacements libres pour faire face aux risques d’épidémie mais aussi de catastrophes naturelles ou autres ».

Ne disposant que de 265 places, il lui en manque donc autour de 135. À vrai dire, sans avoir le chiffre exact, la municipalité s’en doutait un peu et c’est la raison pour laquelle elle a fait appel à une société spécialisée.

Tombes dangereuses

Missionnée également par la commune pour réaliser un diagnostic sécuritaire de chaque sépulture, la société a recensé quelque 1 500 tombes en déshérence, c’est-à-dire non-entretenues (totalement envahie par les mauvaises herbes notamment), dont 300 considérées comme dangereuses (délabrées avec stèles descellées en équilibre précaire par exemple), « un nombre alarmant » pour Ad’Vitam . Sur ces sépultures dangereuses, une lettre D a été inscrite à la craie en rouge. Celles à problème ont reçu une croix rouge

Reprises possibles

Or, toutes ces tombes non-entretenues peuvent être incluses dans une procédure de reprise des concessions par la Ville. Des procédures qui peuvent durer jusqu’à près de 4 ans, mais qui, à leur terme peuvent laisser espérer à la Ville de récupérer une bonne partie de toutes les tombes qui ne sont plus entretenues.

« Avec les 1 500 places potentiellement récupérables par défaut des familles de les avoir remis en ordre, la Ville s’assurerait ainsi un cycle vertueux et perpétuel dans son cimetière, ce qui supprimerait toute réflexion sur une extension, pour le moins coûteuse depuis 2020, avec l’obligation d’une étude hydrogéologique et, surtout, l’obligation de fouilles archéologiques préventives ». Bref, la reprise de tombes en déshérence devrait permettre de retrouver de la place sans s’agrandir.

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Les fouilles font monter le prix du terrain.

Saint-Philbert-de-Grand-Lieu 44

Des travaux de fouilles archéologiques ont fait l’objet de réserves de la part des élus !

Dans le cadre du projet d’extension, le Service régional d’archéologie des Pays de la Loire a demandé la réalisation d’un diagnostic archéologique initial sur l’emprise du projet.

Ce diagnostic, réalisé par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), a révélé l’existence d’un site archéologique, datant du second Âge de fer et du haut Moyen-Âge dans le secteur des Huguetières.

Suite à cette découverte, des fouilles approfondies vont être engagées. La communauté de communes, qui avait versé 165 602 € pour le diagnostic initial, a dû lancer une consultation d’entreprises pour les fouilles à venir.

L’Inrap a fait l’offre, la moins-disante, pour un montant de 539 766 € (HT).

Le marché aurait pu être passé, mais un décret du 9 mai dernier a imposé une nouvelle procédure, obligeant la communauté à soumettre les offres, qui lui avaient été faites, à la Direction régionale des affaires culturelles (Drac), pour qu’elle émette un avis. Cette dernière a estimé que l’offre de l’Inrap « pourrait ne pas permettre d’assurer convenablement la réalisation des fouilles. » Suite à cet avis, la Communauté de communes de Grand-Lieu (CCGL) a dû renégocier avec l’Inrap, dont le montant de l’offre, avec plus de moyens, est passé à 612 258 € (HT), soit une augmentation de 72 492 €.

Les fouilles, prévues sur six mois, devraient démarrer cet été. Un débat s’en est suivi, notamment sur les montants de ces fouilles.

Stéphan Beaugé, maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, s’est dit « extrêmement perplexe sur le fonctionnement général de l’Inrap » et a indiqué que s’il ne le fait pas, il était « tenté de voter contre, pour qu’enfin, cet établissement public foncier soit profondément réformé. »

Le président, Johann Boblin, qui a confirmé que « la CCGL n’avait pas le choix si elle voulait mener son projet d’extension », a relevé que l’addition du diagnostic et des fouilles, « allait coûter 800 000 € à la communauté, soit un surcoût énorme sur le projet initial de 24 €/ M²… hors cout des travaux d’aménagement de l’extension.

La paix ne règne pas toujours dans les cimetières

Le respect dû aux morts n’exclut pas les conflits dans les cimetières, obligeant parfois la justice à mettre un pied dans les tombes. Exemples en Normandie.

Les annales judiciaires débordent de litiges où les vivants s’écharpent autour des morts. In-fine, la commune gestionnaire du site est toujours impliquée.

Petite plongée dans ces querelles familiales, où douleur et intérêt bien compris se mêlent.

Ayant-droit ou pas

Beuvillers (Calvados) est inhumé un couple qui a acheté une concession. En 2008, l’une des deux filles des défunts y fait déposer les cendres de son mari mort d’une longue maladie. Un « squat » qui n’est pas du goût du frère qui porte plainte pour violation de sépulture. Le tribunal de Lisieux ordonne le retrait de l’urne et du nom. Mise en cause de la commune pour défaut de gestion !

Les reliques de l’aïeule

Sai, village de 210 habitants dans l’Orne, autorise en 2006 un veuf à retirer les reliques de son arrière grand-mère pour y faire inhumer sa propre épouse. La concession remonte à 1925. Mais une arrière-petite-fille ne l’entend pas de cette oreille. Elle saisit la justice. Le tribunal administratif de Caen, estime que « la mairie ne s’est pas assurée de l’accord préalable des autres membres de la famille »

Dernières volontés

A Lisieux, meurt une femme de 92 ans : après une messe, sa fille unique fait inhumer sa mère près de son mari dans un cimetière du pays d’Auge. Un an plus tard, l’entreprise de pompes funèbres, qui a procédé aux obsèques, est assignée au tribunal de Lisieux par l’association Colombe. Basée à Rennes et assurant rassembler 175 000 adhérents, l’association déclare veiller au respect des dernières volontés exprimées dans les documents qu’elle réceptionne. L’association assure que la défunte avait souscrit auprès d’elle un contrat obsèques prévoyant cérémonie civile et crémation. Le tribunal de Lisieux ordonne l’exhumation puis l’incinération de la défunte aux frais de qui ???

Val-d’Oise. Vauréal. Un nouveau cimetière sera aménagé sur le plateau

Etude Hydrogéologique : 9.000€ + étude générale du projet 26.135 €

Prix du projet : 800.000 €  ou  2025€/ concessions

Les élus ont approuvé à la majorité la création d’un nouveau cimetière près du centre technique municipal. Il devra répondra à la saturation de l’espace funéraire du village. Pour répondre à la saturation du cimetière du village, un nouveau lieu dédié au repos éternel sera aménagé près du centre technique municipal. (© La Gazette du Val-d’Oise)

Le second cimetière de Vauréal, dont l’ouverture interviendra début 2023 pour un coût de quelque 800 000 euros, sera aménagé derrière le centre technique municipal, au cœur du nouveau Vauréal et de ses quartiers nés avec la Ville nouvelle.

L’espace funéraire en gestation devra répondre à la saturation du cimetière du village où seuls une quinzaine d’emplacements sont encore libres sur 650 concessions.

« Ce cimetière, comme d’autres dans l’agglomération, n’est plus dimensionné pour recevoir les défunts dont le nombre ne cesse de croître en raison de l’explosion démographique du territoire observée ces trente dernières années », explique Dyna Koncki, conseillère municipale déléguée à l’administration générale et à la politique de la ville.

La municipalité a longtemps hésité : pousser les murs d’enceinte du cimetière du village ou en imaginer un autre ? Avant de trancher à l’appui d’un audit hydrogéologique de 9 000 euros et d’une étude de 26 136 euros. « La création d’un nouveau cimetière était la décision la plus pertinente », juge Dyna Koncki.Publicité

Sylvie Couchot, la maire (dvg) de Vauréal, approuve.

« Les possibilités d’agrandissement du cimetière du village restaient limitées et on ne pouvait pas respecter la distance réglementaire de 35 mètres avec les premières habitations. J’étais plus favorable à la création d’un nouveau cimetière. Le village est mal desservi par les bus. Sur le plateau, on aura un arrêt de bus à proximité et des places de parking. »

Posé sur un terrain de 13 000 m2, le nouveau cimetière proposera 395 concessions. En cas de saturation, une extension du domaine des tombes sera autorisée.

Lancé sous peu, un appel d’offres débouchera d’ici juin sur une consultation publique invitant les Vauréaliens à désigner un projet dont les contours précis restent à tracer.

Carré musulman

« Il faut qu’on regarde ce qu’on veut faire, explique la maire. Mais on se dirige vers un cimetière paysager avec un espace abrité pour les cérémonies en cas de mauvais temps et des toilettes publiques ».

Le nouveau cimetière accueillera également un carré musulman. Plus besoin de rejoindre Puiseux-Pontoise et son cimetière intercommunal, le seul de l’agglo à disposer d’un espace réservé aux seuls musulmans.

« Beaucoup de Vauréaliens de confession musulmane sont réticents à être enterrés à Puiseux-Pontoise, glisse Sylvie Couchot. Certains habitent cette ville depuis 40 ans. Pourquoi devrait-on leur dire qu’ils n’ont pas le droit d’être enterrés à Vauréal ? Ce serait injuste ».

Quant aux Vauréaliens viscéralement attachés au village et à son cimetière, ils pourront, pour quelque temps encore, y être inhumés. « Avec la reprise de certaines concessions, on pourra libérer quelques places », assure Sylvie Couchot.

Un cousin éloigné enterré sans l’accord des ayants droit, dans la tombe de ses grands-parents

C’est une histoire totalement rocambolesque dont la famille Nugues se serait bien passée. Pour comprendre les faits, il faut remonter au 19 mars 2021. « Nous nous sommes rendus au cimetière de Chaise-Dieu-du-Theil (Eure) dans le but d’entretenir la tombe de mes grands-parents paternels », raconte Daniel Nugues.

Sur place, c’est la stupéfaction. « Il y avait des fleurs partout sur la tombe et on voyait bien les joints tous frais », explique Daniel. En clair, comme si l’inhumation était récente.

Sans aucune autorisation

Sauf que « ce caveau familial date de presque 100 ans puisque c’est la première femme de mon grand-père, Charlotte, qui y a d’abord été enterrée en 1921. Puis ma grand-mère, Emilia, en 1970 et mon grand-père, Georges, en 1971 ».

Le défunt en question, « était l’un de mes cousins éloignés et neveu de mon grand-père mais les relations ont toujours été tendues et très froides entre eux ». Bref, « ils ont enterré cette personne dans la tombe de mes grands-parents – précisément dans le vide sanitaire – »sans aucune autorisation ».

Le procureur de la République contacté

Pour faire avancer le dossier plus rapidement, Daniel Nugues a fait appel à un avocat spécialisé dans le domaine. « J’ai également écrit au procureur de la République, à Évreux (Eure). Dans mon dossier, il y a tous les documents nécessaires : les livrets de famille, la main courante, les photos… ». Il ira jusqu’au bout, malgré tous les frais juridiques qu’il doit payer !

Une usurpation d’identité.

Quelqu’un s’est faussement présenté comme le petit-fils de mon grand-père et cela a été accepté sans vérification de la Mairie ».

Il contacte la mairie de Chaise-Dieu-du-Theil, le 22 mars 2021. On me dit qu’en effet, il y a eu un problème. Pour nous, c’est un très gros problème puisqu’il y a violation d’une sépulture.

Un choc pour la famille

Pour eux, poursuit-il « c’est un choc psychologique important. Comment peut-on faire cela ? Et le respect des morts ? Notre famille est assez connue, que ça soit à Bourth ou à Chaise-Dieu ».

En contact avec le service des Pompes Funèbres* « à qui j’ai expliqué toute cette affaire, je suis informé qu’il allait ouvrir, le mercredi 7 avril 2021 à 8 h 30, notre tombe familiale pour déplacer le corps du défunt et le mettre en terre ailleurs », continue Daniel.

J’étais sur place, ce jour-là, avec mon frère pour y assister. Nous avions peur que les corps de nos grands-parents soient relevés mais cela n’a pas été le cas. Si une telle décision a été prise, c’est qu’il y a une grosse erreur de faite.

* Nous avons tenté de contacter le service des pompes funèbres dans le sud de l’Eure, sans succès.

LE TÉMOIGNAGE DE DOMINIQUE CLÉMENT, ORNITHOLOGUE

Ce lieu est un spot important d’observation de la migration des oiseaux au printemps et à l’automne. C’est également un point de vue exceptionnel pour embrasser le vaste paysage de la Narbonnaise. Pour comprendre l’évolution de ces lagunes, des paysages, des migrations.

Le sommet de la Couleuvre, haut-lieu de migration des oiseaux ?

La table d’orientation de la Couleuvre est un très bon « spot » d’observation des oiseaux migrateurs au printemps et à l’automne. En effet, depuis ce point de vue, nous avons une vue sur les étangs et jusqu’à Port-la-Nouvelle. La seule condition pour les observer est qu’il y ait le Cers (vent de nord-est) souffle. Il les maintient sur le massif de la Clape et leur permet donc de voler au-dessus de la terre et non de l’eau.

Observe t’on les mêmes types d‘espèces à l’automne et au printemps ?

En fonction des périodes, il y a des espèces ciblées comme les cigognes ou les grandes migrations de bondrées apivores ou de milan noir. Parfois, au printemps, il est possible d’observer les guêpiers, qui lorsque le Cers souffle fort, passent au ras de la végétation. Fin octobre, en deux jours d’observation, ont été recensées plus de 5000 grues qui partaient vers le sud !

Les nouvelles technologies permettent-elles de tracer les oiseaux migrateurs ?

Les nouvelles technologies permettent aux ornithologues de connaître un petit peu mieux les oiseaux migrateurs, notamment garce au suivi en vol, à la surveillance non intrusive et tout ça grâce au drone.

Quelles destinations pour les cendres d’un défunt en 2021 ?

Régulièrement, nous sommes sollicités par nos clients « Mairies » concernant le devenir des urnes cinéraires. Tous aussi régulièrement, nous avons contact avec des Mairies qui ont dû faire face à une situation embarrassante en ce sens que les professionnels du funéraire ont réduit leur discours à : « depuis la dernière réforme du funéraire, il n’y a plus besoin de rien… »

J’aimerais rappeler 3 articles du CGCT les 2213-8, 9 et…10.

Ces derniers stipulent :

 » Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.« 

«  Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. »

«  Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires.« 

Je vais essayer d’être clair, mais vous savez qu’en matière funéraire les choses ne sont jamais blanches ou noires…

En fait, une fois incinérée, les directeurs de crématorium ont le droit de redonner l’urne à la personne en charge des funérailles, et cette personne n’a pas besoin de passer par des pompes funèbres pour le transport de l’urne vers sa destination ultime et c’est bien là que se trouve le problème.

Pour autant, l’urne ne peut, même pour un court séjour être « stockée » dans une habitation.

Il est important de noter que depuis la dernière réforme à ce sujet, les directeurs de crématorium, doivent disposer d’un lieu pour la conservation des urnes, dont les familles ne sont pas sûres de la destination « ultime ».

Ce « caveau d’attente » est limité à un séjour d’un an, ensuite l’urne est ouverte et les cendres dispersées au jardin du souvenir du cimetière de la commune où se trouve le crématorium.

Cette mesure est très intéressante en ce sens que certaines décisions prisent hâtivement, n’autorisent pas de retour en arrière… ainsi l’option « dépôt temporaire » est de nature à permettre une réflexion sans « pression ».

Sur la base des articles L.2213-9 et 10, le directeur d’un crématorium, pour redonner l’urne à une famille, devra disposer dans tous les cas d’un document signé de la Mairie concernée par la destination ultime de l’urne.

(Permis d’inhumer)

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Le cas d’une inhumation dans un cimetière (basique).
  • Le cas d’une dispersion en pleine nature.
  • Le cas d’une dispersion dans une rivière
  • Le cas d’une inhumation dans un caveau cinéraire sur une propriété privée.

Le cas d’une inhumation dans un cimetière (basique).

Inhumation dans ou sur une sépulture existante.

En ce cas il faut la délivrance d’un permis d’inhumer, et comme pour une inhumation « cercueil », le défunt doit être un ayant-droit à y reposer. C’est l’acte fondateur (1ère concession) qui détermine les ayants-droits à reposer dans une concession. Le concessionnaire, de son vivant peut modifier les ayants-droits. Décédé sans testament spécifique, il n’est pas possible d’autoriser l’inhumation d’un non ayant-droit.

Rappel : le dépôt d’une urne sur une tombe se fait par « scellement » et non par un simple « collage » au silicone. On entend par scellement, un moyen durable, ne permettant pas de retirer ou de « voler » l’urne ce qui arrive régulièrement.

Inhumation dans une concession nouvelle.

Certains couples ne partagent pas le principe de leur futur mode d’inhumation (cercueil, urne) ainsi, et s’ils souhaitent pouvoir reposer ensemble le moment venu, seul une concession « traditionnelle » permet de rassembler un cercueil et une urne cinéraire. Vous procéderez donc comme pour une concession traditionnelle.

Inhumation dans un équipement cinéraire communal.

Il s’agit soit d’un columbarium soit de caveau cinéraire. Ces équipements sont obligatoirement communaux et ne font pas l’objet d’une concession mais d’une location, selon les dispositions voulues par le conseil.

Dispersion au jardin du souvenir.

Il faut, pour ce faire un permis d’inhumer, (autorisation de dispersion) en s’appuyant non pas sur la concession, mais sur le règlement intérieur du cimetière qui définit celles et ceux qui peuvent disposer d’une autorisation de dispersion dans cet équipement public.

Le demandeur ou le défunt doit être domicilié sur la commune, ou, si la commune est chef-lieu de canton, domicilié sur une des communes du canton qui ne disposerait pas d’un tel équipement. Il n’est plus possible d’instaurer une taxe de dispersion. (2021)

Pour tous ces cas, le directeur d’un crématorium ne peut « donner » l’urne d’un défunt sans présentation d’un permis d’inhumer délivré par la commune d’accueil.

Muni du permis d’inhumer la famille pourra disposer de l’urne, mais en aucun cas ne pourra procéder à la dispersion au jardin du souvenir, au dépôt de l’urne sur un monument familiale ou dans une case du columbarium.

Tous ces actes sont des actes d’inhumation et relèvent du service extérieur de Pompes Funèbres et doivent être réalisés par une entreprise disposant de l’habilitation funéraire prévue par l’article L.2223-19 du CGCT

Le cas d’une dispersion en pleine nature

Il est parfaitement légal, sous certaines conditions, de procéder à la dispersion des cendres « en pleine nature » le problème reste de définir la notion de pleine nature ! En effet, à notre connaissance, il n’existe pas de terre en France, qui ne soit propriété d’une personne morale ou physique.

De fait, pour procéder à la dispersion sur un terrain autre qu’un cimetière, il faudra disposer de l’autorisation du propriétaire. Dans tous les cas, il convient aussi et en principal, de disposer de l’autorisation de la commune dont dépend le terrain prévu pour la dispersion.

Souvent le propriétaire se trouve être le défunt (ou la famille) ce qui simplifie la démarche mais il est important d’apporter une précision sur le projet.

Une dispersion sur un terrain privé, fait grever sur ledit terrain, une servitude perpétuelle sur l’ensemble du terrain, ce qui peut contrarier grandement la famille au moment de la succession… Par exemple un terrain constructible devient « NC », une parcelle forestière ne peut plus être coupée…etc.

La solution, consiste à établir une demande en précisant le point GPS de la dispersion, en préconisant une partie de la parcelle, à proximité d’un accès ou d’un chemin. Le moment venu, un géomètre pourra alors faire une division de parcelle, mais à l’unique condition que le point de dispersion ait été identifié avant l’opération. Si tel n’a pas été le cas, la parcelle est indivisible !

La situation est la même, pour une dispersion sur un terrain communal, soyons donc vigilants.

Le cas d’une dispersion dans un cours d’eau.

Par application du décret 2011-121, notamment de l’article L2223-18-2 les cendres peuvent être dispersées, sur terre comme sur l’eau mais à la condition qu’il ne s’agisse pas d’une voie publique (terrestre ou maritime) La dispersion est donc envisageable sur les rivières non navigables. Vous procéderez comme pour une dispersion « terrestre ». Il est bon de rappeler qu’à la suite d’une dispersion, et subséquemment à la délivrance des autorisations règlementaires, l’article L.2223-18-3 impose qu’une déclaration soit envoyée à la commune de naissance du défunt, avec indication de l’identité, de la date, et du lieu de la dispersion.

Le cas d’une inhumation dans une propriété privé.

Pensez à informer la famille de la règle de servitude perpétuelle qui risquerait d’interdire la vente à court ou moyen terme de l’habitation.

C’est le préfet qui délivre les autorisations d’inhumation en propriété privée, sur rapport d’un hydrogéologue. Le recours à l’hydrogéologue n’est pas nécessaire pour l’inhumation d’une urne, mais la demande doit être malgré tout formulée et la règle de distance respectée.

Suppression des taxes funéraires : autopsie d’une mesure qui pourrait faire grimper le prix des concessions

Effective depuis le 1er janvier 2021, la suppression des taxes funéraires plonge les petites communes rurales dans le désarroi. Elle devrait provoquer, à terme, une hausse sensible du prix des concessions pour les familles.

Lors du projet de loi de finances pour 2021, les députés de la majorité ont voté la suppression des taxes funéraires. Ils ont ainsi privé de recettes quelques centaines de petites communes rurales – environ 700 – qui levaient ces taxes (souvent comprises entre 30 et 100 euros) pour entretenir leur cimetière. Jusqu’alors, les taxes funéraires étaient votées en conseil municipal et appliquées aux convois, aux inhumations et aux crémations. En 2019, elles avaient rapporté “6,1 millions d’euros à l’échelle nationale”, selon une réponse du gouvernement adressée le 1er juin à une question de la députée LREM de Haute-Saône, Barbara Bessot Ballot.

Investis par la mission de faire disparaître des petites taxes à faible rendement, les parlementaires, sous l’impulsion du rapporteur général du Budget Laurent Saint-Martin, sont sans doute allés un peu vite en besogne cet automne. Car sur le terrain, les conséquences ont été immédiates. “Pour le syndicat intercommunal de Valenton (94), la perte sèche est de 100.000 euros par an, témoigne Didier Terragno, président du cabinet Ad’Vitam qui conseille depuis plus de 30 ans les collectivités dans la gestion de leur cimetière. Malheureusement, cette perte a remis en cause deux emplois à temps plein. Et le syndicat intercommunal est aussi perdant à hauteur de 54.000 euros sur les recettes du crématorium.”

Ces pertes, l’État n’entend absolument pas les compenser. Ce qui agace au plus haut point, Philippe Laurent, maire (UDI) de Sceaux (92) et secrétaire général de l’association des maires de France : “Lors du projet de loi de finances, nous avons demandé des compensations… Nous n’avons même pas reçu un accusé réception de la demande ! On nous a traités par le mépris en nous disant que cela ne représentait rien financièrement, ce à quoi nous avons répondu que si cela ne représentait rien, l’Etat pouvait compenser !”

Pour le gouvernement, les communes ont une solution pour combler cette perte : augmenter le prix des concessions. C’est-à-dire, rehausser le prix de l’usage de l’emplacement au cimetière que les familles achètent pour une durée déterminée (15 ans, 20 ans, etc.). Une préconisation également formulée par Laurent Saint-Martin, lors des débats sur le PLF dans l’Hémicycle en novembre. “Il y a une solution assez simple : il faut augmenter les tarifs des concessions”, avait-il indiqué. Mais c’est mal connaître la réalité de la vie des petites communes rurales. “Dans les petits villages de moins de 2.000 habitants, les élus connaissent tout le monde et les gens ne sont pas enclins à payer 500 euros une concession”, explique Didier Terragno. Un tarif quatre à cinq fois supérieur à ce qu’il est aujourd’hui dans un grand nombre de petites communes.

Car, la suppression des taxes funéraires est venue révéler un problème plus profond. Beaucoup de communes rurales vendent aujourd’hui encore des concessions à des prix dérisoires, très insuffisants pour couvrir les charges croissantes des cimetières. Elles sont prises à leur propre piège : ne pas avoir revalorisé le prix de leurs concessions au fil des années. “La sous-préfecture de Haute-Saône, Lure, vend deux mètres carrés pour 30 ans à 82 euros, se désole Didier Terragno. Alors que nous préconisons aux 1.500 communes que nous conseillons d’établir un prix de concession d’au moins 450 euros pour 30 ans.” C’est pourquoi les taxes funéraires étaient si importantes pour ces communes. En parallèle, la réglementation contraignante du Code de l’environnement provoque une hausse croissante des coûts de fonctionnement des cimetières. Par exemple, les municipalités ont l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires, ce qui nécessite de mener le désherbage à la main.

Des familles modestes pénalisées

Pour les familles, s’acquitter des taxes funéraires n’était finalement pas si désavantageux. “L’argent était le plus souvent prélevé sur l’actif successoral”, relève Didier Terragno. Donc l’opération était indolore. En pratique, il était commode pour les foyers modestes de payer un prix de concession bas et de ne régler qu’une sorte de supplément – la taxe funéraire – au moment de l’inhumation d’un défunt. Par ailleurs, le prélèvement de ces taxes avait un intérêt administratif majeur : “Cela permettait, au moment du paiement de la taxe aux pompes funèbres, d’obtenir les coordonnées d’un référent au niveau de la sépulture, et de mettre à jour la base de données de la commune”, détaille Didier Terragno.

Alors, bien sûr, les petites communes rurales ne vont pas laisser leur cimetière en friche. Elles vont continuer bon an mal an à les entretenir comme elles le peuvent. Mais elles devront assurément procéder à des arbitrages. Dans un premier temps, il faudra sans doute compenser en allouant des recettes du budget général de la municipalité. Mais, à terme, même si certaines réticences des administrés s’expriment, il n’y aura plus le choix : il faudra, comme le préconise le gouvernement, augmenter le tarif des concessions. Des prix qui pourraient être multipliés par quatre dans certains petits villages. De quoi pénaliser les familles modestes, et obtenir l’effet inverse au but recherché en supprimant ces taxes.

Charleroi : 2 à 4 fois plus d’inhumations que d’habitude pendant le confinement

C’est avec ces chiffres que l’échevin Mahmut Dogru a répondu à une question écrite du conseiller Nicolas Kramvoussanos.

Début avril, on s’intéressait aux cimetières de Charleroi sous le prisme du début du confinement, et on apprenait que les fossoyeurs faisaient leur maximum pour anticiper les travaux de terrassement, parce que de nombreux cimetières étaient arrivés à saturation. À ce moment-là, on comptait déjà 80 certificats de décès liés à des cas d’infection.

Aujourd’hui, un confinement plus tard, le cabinet de l’échevin explique que : « Au mois d’avril, on en a eu 168, et lors du pic de contaminations du 12 avril, nous avons malheureusement eu 43 décès sur un seul jour, alors qu’on est plutôt d’habitude sur une dizaine. »

Il faut savoir que Charleroi a un déficit de place, pour ne rien arranger.

A terme il faudra se poser les bonnes questions sur la capacité d’accueil des cimetières en cas de nouvelles épidémies.

Etendre un cimetière n’est absolument pas logique, tant sur le plan environnemental que sur le cout de fonctionnement. Les familles seront-elles prêtes à payer les concessions plus chères, et pour des durées diminuées, rien n’est moins sûr.

Composer avec l’existant, semble l’avenir. Tous les cimetières ont des tombes abandonnées, échues, non entretenues. Pourquoi conserver des emplacements alloués à des familles alors que plus personne ne s’en inquiète, autant récupérer ces terrains et les réattribuer à celles et ceux qui sont près à les prendre en charge.

Ecrit comme cela, la chose semble aisée, dans les faits la restructuration des nécropoles est très complexe car pour y parvenir, il faut considérer les droits acquis et ne pas faire d’impair.

Un cabinet Européen, basé en France (Ad’VitAm) s’est spécialisé dans ce délicat travail. Avec de multiples compétences tel que la photogrammétrie aérienne (drone 3D) l’informatique de gestion, le recensement des nécropoles, une cellule généalogique et un service juridique à la pointe. Ce cabinet propose de réaliser des audits de situation puis en fonction des résultats, étudie tous les axes de l’administration des cimetières et propose des solutions pérennes à moyen et long terme.